Search results for "Cotisation sociale"

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Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise av…

1998

International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance prioritaireCotisation sociale
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Droit à l'erreur : le choc de confiance ?

2019

International audience

RecouvrementOpérations de recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit à l'erreurSécurité SocialeComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale
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Vers une performance renforcée du recouvrement social ? Les évolutions envisagées par le comité action publique 2022 et leurs conditions de réussite

2019

International audience

Recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOrganisation institutionnelleSécurité SocialeRecouvrement fiscalComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale
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Créances de cotisations. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

2013

International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.922, arrêt n° 755 F-P+B, CNBF c/ M. X., D. 2012. 1813, et les obs. ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 23, note L.-C. Henry)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCaisse nationale des barreaux françaisSAUVEGARDE DES ENTREPRISESFait générateurCréance postérieureCotisation sociale
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Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièremen…

1993

International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireCotisation sociale
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Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créance…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESIndemnité de préavisSalariéCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale
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